Dette cantine

Sujet (Cloturé) initié par Sélène, il y a 1 an - 3529 vues

Bonjour,

Le comptable public dispose d'un délai de 4 ans pour recouvrer les sommes dès qu'il a pris en charge le titre de recette.

Ainsi, si votre dette à l'égard de la commune date de 2018, il y a des chances qu'elle soit prescrite.

En revanche, si elle date de 2019, tout dépend de la date exacte à laquelle le comptable public vous a envoyé, ou aurait du vous envoyer, un titre de recette.

Si vous n'avez rien reçu entre la naissance de la dette et aujourd'hui, c'est à l'administration de prouver qu'elle vous a notifiée celle-ci en temps et en heure.

Vous pouvez adresser à la commune un courrier recommandé en faisant valoir l'acquisition de la prescription.

Soit la commune accèdera à votre demande, soit elle vous apportera la preuve de la notification il y a moins de quatre et vous n'aurez d'autre choix que de payer.

En tout état de cause, la Commune ne peut pas refuser l'inscription de vos filles à la cantine pour ce motif.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien à vous,

Vianney Cavalier