Bonjour,
L'article L. 213-1-1 du Code de l'urbanisme prévoit que la préemption est possible sur les immeubles qui font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :
- Entre ascendants et descendants ;
- Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;
- Entre époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ;
- Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.
En résumé, la donation au sein d'une même famille exclu le bien du droit de préemption.
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien à vous,
Vianney Cavalier
il y a 1 an
Merci beaucoup pour votre réponse, si nous souhaitons démolir et reconstruire la maison, il n’y a pas moyen il y ait une préemption qui sort de nulle part ?
il y a 1 an
Non, la préemption ne peut s'opérer que dans les cas précis de mutation immobilière.
Vous devenez propriétaire après la donation, et le fait de démolir puis reconstruire ne change rien à votre statut.
il y a 1 an
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