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Fausse déclaration au compromis de vente
Sujet initié par Jean, il y a 1 an - 2344 vues

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Bonjour,

Je dois signer l'acte définitif d'achat d'une maison dans 3 jours.

C'est une maison avec citerne propane enterrée pour le chauffage et l'eau chaude, citerne qui n'était pas sous contrat auprès d'un fournisseur d'après le notaire et les propriétaires actuels lors de la signature du compromis il y a 3 mois ( il est stipulé dans le compromis que le vendeur déclare que la citerne de gaz lui appartient et qu'il n'existe pas de contrat de fourniture).

Or, le notaire vient de m'appeler en me disant qu'il vient d'apprendre que la citerne est en fait sous contrat avec un fournisseur (donc en location) et ce pour une durée de 5 ans (le contrat se termine dans un peu plus d'un an) Je me retrouve donc dans une situation où soit:

-Je poursuis le contrat sans pouvoir choisir mon fournisseur car obligé de continuer à me fournir chez lui

-Soit les propriétaires actuels font enlever la citerne, à leurs frais, par le fournisseur , en me laissant sans chauffage ni eau chaude!

Je ne souhaite pas poursuivre le contrat de gaz actuel car le fournisseur ne me convient pas (trop cher par rapport à d'autres).

-Je tiens vraiment à acheter cette maison mais je ne peux pas la prendre sans système d'eau chaude ni de chauffage. Que puis je faire?

Demander aux propriétaires actuels d'enlever la citerne et de la remplacer par un autre système? (PAC, cumulus etc...?

Demander une baisse de prix de vente?

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Bonjour,

La citerne appartient au propriétaire actuel.

Si elle fait partie de la vente, vous n'êtes pas pour autant tenu par le contrat de fourniture que le propriétaire actuel doit résilier.

Si elle ne fait pas partie de la vente, les propriétaires doivent retirer la citerne à leurs frais.

Merci d'indiquer si j'ai répondu.
Jean
Merci pour votre réponse mais on a signé un compromis ou il a été déclaré par le vendeur que la citerne (incluse dans la vente) nous appartiendrait et qu'elle n'était pas sous contrat avec un fournisseur, ce qui est finalement faux.
Si la propriétaire résilie le contrat actuel, le fournisseur ne doit t'il quand même pas récupérer la citerne (vu que c'est de la location finalement ? ) car ne ne souhaitons pas l'acheter au fournisseur.
Si la citerne est finalement enlevée, le vendeur se voit t'il obligé de la remplacer par un nouveau mode de chauffage/eau chaude?

Merci
il y a 1 an
Bonsoir Jean,

Il ne sera pas possible de baisser le prix de vente car en ce cas, il faudrait sans doute repurger le droit de préemption auprès de la commune.

En revanche, prévoir une indemnité pour vous dédommager de vos préjudices (surcoûts, mise en place d'un autre système, à détailler), dans un contrat à part, signé le jour de la vente, qui serait payé sur le prix de vente, sur instructions des vendeurs me paraitrait un deal acceptable et opportun.

Peut-être pourriez vous proposer cette solution au Notaire qui doit recevoir l'acte définitif (normalement c'est vous qui l'avez choisi) pour débloquer la situation ?

Je vous précise qu'à ce stade, il est déconseillé d'écrire pour proposer ce type de règlement, mais qu'il faut en revanche tout de même relever avant la signature (je suppose que cela a dû être fait) les fautes des vendeurs, en détaillant vos préjudices.

Si vous estimiez que j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer dans l'interface.

Je vous précise, pour des raisons de responsabilité, que ma réponse n'est pas un Conseil personnalisé mais une simple information, puisque je n'ai pas les pièces ni tous les éléments du dossier mais une simple information à vérifier avec votre Notaire et votre Avocat (si vous en avez un).

Cordialement,
il y a 1 an
Jean
Merci Maître Attali pour vos éclaircissements.

Je précise que le notaire est celui des vendeurs et les fautes des vendeurs n'ont pas encore été relevées car j'ai appris le problème concernant la citerne hier par un simple coup de de fil de la secrétaire du notaire (la signature de l'acte de vente définitif est prévu ce vendredi)
il y a 1 an
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