Mon épouse et moi souhaitons acquérir un fond de commerce tabac, fdj et presse. Mon épouse est cadre fonctionnaire et moi en reconversion. Nous nous sommes rapproché d'une agence spécialisé afin de nous conseiller et proposer quelques affaires à la vente. Seulement, à l'issu de l'entretien l'agent nous à clairement mise en garde sur les casiers judiciaires de chacun... Sauf que moi j'avais déjà été condamner d'un surci en 2007 donc il y a plus de 15 ans, mon épouse quand a elle n'a jamais été condamnée donc casier vierge... Il a suggérer à mon épouse d'acheter en son nom puis d'attendre 1 an et de racheter les parts de ma compagne. (chose qui ne me dérangerai pas) seulement ma question est Mon épouse peut elle devenir gérante tout en conservant son poste de fonctionnaire sachant que c'est moi qui se chargera à faire tourner le commerce ? ou bien y a t il d autre solution ?
En principe, il n'est pas possible pour un fonctionnaire de cumuler son emploi avec une activité à but lucratif, dans la mesure où il doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Votre conjointe ne peut créer ou reprendre la gestion d'une entreprise privée, tout en conservant son emploi d'agent public, que si elle accepte d'accomplir un service à temps partiel et sous réserve d'obtenir l'accord de l’autorité hiérarchique dont elle relève.
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