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Alexia.frForumFamille & PersonnesPension alimentaire et frais exceptionnels
Question résolue par Maître Julie CORNUAULT
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Julie

Pension alimentaire et frais exceptionnels
Sujet (Cloturé) initié par Didine7, il y a 1 an - 1231 vues

Bonjour,
Mon ex-époux, m'informe qu'en date du 03 octobre 2023 une demande à été déposée auprès du JAF afin de me demander une pension alimentaire et des frais exceptionnels. A savoir nous sommes divorcé depuis 2014. Est ce que la pension alimentaire comme les frais exceptionnels sont rétroactifs ? car de 2014 à ce jour selon notre jugement de divorce en accord commun aucune pension alimentaire et autre n'avait été souhaité. La situation a changé car notre fille depuis septembre 2022 est parti vivre chez son père et septembre 2023 elle est entrée en lycée privé, sans que j'ai signé de papier et sans m'avoir consulté sur mes moyens de paiements. Il m'a simplement informé en juillet 2023 qu'elle est à partir de septembre en lycée privé avec internat.

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Une question en droit de la famille et des personnes ?
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1 réponse
Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
15 avocats recommandent231 questions résolues0 publication
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Chère Madame,

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant peut exceptionnellement être rétroactive, sous réserve que le créancier (en l’occurrence le père) le demande, et sous réserve de justifications. On peut remonter jusqu’aux 5 dernières années.

En réalité, c’est plutôt rare, et la rétroactivité quand elle s’applique, remonte généralement seulement au moment du dépôt de la requête (dans votre cas le 3 octobre).

Pour que sa demande de rétroactivité (sous réserve qu’il l’ait faite) prospère, il lui faudra notamment justifier de son impossibilité de saisir avant le JAF.

En tout état de cause, même si l’avocat n’est pas obligatoire en la matière, je vous conseille de prendre contact avec un Avocat près de chez vous, a minima pour une consultation juridique, afin de prendre connaissance de vos droits et vos chances de succès.

Sachez que si vous y êtes éligible, un Avocat peut vous être désigné au titre de l’aide juridictionnelle.

Merci d’indiquer si la question est résolue en cliquant sur « oui merci ».

Bien cordialement,
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il y a 1 an
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