Sujet (Cloturé) initié par Aliocha, il y a 1 an - 1938 vues
Bonjour, J’ai eu de la part du tribunal administratif de Nantes une ordonnance m’indiquant que la partie en défense et moi devrions fournir des mémoires avant la date de clôture de l’ordonnance qui était fixée au 17 août 2023. Pour ma part, j’ai fournis le mémoire avec l’ensemble des éléments. Cependant la partie défense (le ministère de l’intérieur) n’a pas produit de memoir et le délai est passé depuis le 17 août 2023.
Ma première question est la suivante: Sans memoir de la partie défense, est ce que les juges vont prendre une décision sur la base de mes seuls écrits? Le jugement pourrait m’être favorable?
Q2: quel est le délais entre la clôture de l’ordonnance et le jugement définitif ?
Oui, sans mémoire en défense les juges peuvent trancher sur la base de vos seuls écrits. Cela arrive souvent. Il n y a pas de délai entre l'ordonnance de clôture et le jugement. Le Tribunal s'organise en fonction de sa disponibilité.
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