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Question résolue par Maître Alexia LAKABI
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Alexia

Pénal et prud’hommes
Sujet initié par Flavie, il y a 1 an - 1818 vues

Bonjour,

J’ai porté plainte au pénal contre la personne qui m’a harcelée au travail et en parallèle j’ai lancé une procédure aux prud’hommes contre mon employeur pour avoir manqué à son devoir de sécurité suite à cet harcèlement.
Ce que je craignais est arrivé.
La plainte au pénal a été classée sans suite pour «  les preuves ne sont pas suffisantes pour que l’infraction soit constituée… »
Donc les prud’hommes seront-ils influencés par le classement sans suite ?
Vais-je droit dans le mur ?
Merci

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83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

Sans connaitre les pièces de votre dossier il est impossible de vous répondre.

Mais il est évident qu'un classement sans suite n'est pas une bonne nouvelle.

Cordialement
il y a 1 an
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Flavie
Merci

L’employeur a été alerté à plusieurs reprises aucunes interventions de sa part.
J’ai déposé un droit de retrait
Maladie professionnelle en lien avec le travail reconnue et statut handicapé pour grave dépression.
Et pourtant la plainte contre la personne incriminée est classée sans suite
Ai-je une chance aux prud’hommes ?

Cordialement
il y a 1 an
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Madame,

Les éléments pris en compte par la juridiction pénale et la juridiction prud'homale pour "caractériser" l'infraction ou le manquement sont différents.

Si la juridiction pénale avait reconnu l'existence d'un harcèlement moral à votre encontre, le Conseil de Prud'hommes aurait du en tenir compte pour statuer.

En revanche, l'inverse n'est pas vrai.

Par conséquent, quand bien même votre action au pénal a été classée sans suite, le Conseil de Prud'hommes est souverain pour apprécier l'existence ou non de manquements de votre employeur, en en tirer toutes les conséquences de droit le cas échéant.

Votre action prud'homale n'est donc pas vouée à l'échec du seul fait que votre plainte ait été classée sans suite.

Cordialement,

Alexia LAKABI
il y a 1 an
SignalerRépondre
Flavie
Merci maître
Donc si j’ai bien compris même si le pénal a classé cette affaire , le cph pourrait reconnaître cet harcèlement ou simplement le manquement de l’employeur? Ou les deux chefs d’accusation , harcèlement et manquement
Merci
il y a 1 an
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Madame,

Effectivement, le Conseil de Prud'hommes pourrait reconnaitre l'existence d'un harcèlement et/ou d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Cordialement,

Alexia LAKABI
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Flavie
Juste une précision
La plainte au pénal était sur un fait de discrimination alors qu’au prud’hommes il s’agit de faits de harcèlement
Comme ce ne sont pas les mêmes faits c’est plutôt positif pour la procédure au prud’hommes ?
Merci
il y a 1 an
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Chère Madame,

Le classement sans suite ne signifie pas la fin de la procédure pénale.

Il vous est en effet possible d'effectuer un recours auprès du Procureur Général, et plus encore, il vous est possible de saisir le Juge d'Instruction en vous constituant partie civile sur le fondement de l'article 85 du Code de Procédure pénale.

Dans ce cas, le Juge d'Instruction sera dans l'obligation de se saisir des faits et de les instruire ; c'est-à-dire d'enquêter.

Il pourra le cas échéant mettre en examen les personnes soupçonnées, et éventuellement renvoyer l'affaire devant la juridiction de jugement.

Il faudra cependant effectuer un travail en amont pour réunir les preuves et mettre toutes les chances de votre côté.

Si vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier ou que vous avez besoin de renseignements, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué
il y a 1 an
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