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Rejet appel ta: délai pour un pourvoi 'en plein contentieux (juge de fond)'?
Sujet initié par Yelekalou, il y a 1 an - 1894 vues

Bonjour,

Suite à un rejet de l'appel face au TA, je voudrai savoir quel est le délai imparti par la loi pour se pourvoir devant le juge de fond (plein contentieux) ?

Et quelqu'un peut-il me dire si ce type de pourvoi est du temps et de l'énergie perdus d'avance ou s'il y a des chances - réelles - de réussites?

Merci de vos réponses, bien à vous,

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Bonjour,

Le délai de recours contre une décision administrative est mentionné sur votre décision de rejet. A défaut, il est de deux mois afin de saisir le tribunal administratif. Il s'agit d'une saisine du juge du fond, ou d'un recours plein contentieux selon le motif de la demande.

Les chances de succès d'un recours devant le juge du fond sont intégralement dépendant de votre dossier, je vous invite à vous adresser à un avocat local afin de lui détailler les spécificités de votre saisine.

Vous mentionnez un rejet de l'appel face au TA : existe-t-il un appel devant une cour administrative d'appel qui vous aurait débouté de votre demande ?

Si tel est le cas, votre seul recours est un recours en cassation devant le Conseil d'Etat : le délai est de deux mois, sauf décision en référé (2 semaines).

Je vous remercie d'indiquer que votre question a été résolue en cliquant sur le bouton vert.

Sincères salutations

Me LEFEBVRE
yelekalou
Bonjour Maître,
Navré pour ma réponse tardive. Vous écrivez "existe-t-il un appel devant une cour administrative d'appel qui vous aurait débouté de votre demande ?": oui, c'est exactement cela. J'ai été débouté et malgré mes relances par mail, téléphone, textos mon avocat a laissé courir les délais et puis est tombé gravement malade (un an d'arrêt maladie). J'ai donc perdu définitivement toute chance d'avoir gain de cause, alors qu'il s'agit d'un préjudice grave (handicap à 80 % et plus). Puis-je me retourner contre son assurance et si oui, comment? Merci de votre retour. Cordialement.
il y a 1 an
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