Un Mac Donald a déposé un permis de construire autorisé par la mairie de Serignan du Comtat 84830 le 28 08 2023 en entrée de village (moins de 3 000 hab - agenda 21). Via Facebook des habitants s'insurgent dont je fais partie. La presse a été saisie. quels sont les procédures et écueils ?
vous disposez d'un délai de deux mois pour contester un permis de construire. Le délai commence à courrir à compter de l'affichage, sur le terrain du projet, de ce permis.
Le mieux est de contester le permis à compter de sa date, soit dans votre cas le 28 août 2023, pour éviter tout écueil.
Vous avez la possibilité dans un premier temps de présenter un recours gracieux au maire, puis un recours contentieux.
L'assistance d'un avocat est impérative en matière de contestation de permis de construire.
En effet, les règles procédurales sont très strictes et vous risquez, si vous commettez une erreur, de voir votre requête déclarée irrecevable.
Par ailleurs, il s'agit d'un contentieux très technique.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
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