Sujet (Cloturé) initié par Parent "Y", il y a 1 an - 1411 vues
Bonjour, Un délais de prévenance à été établi par le JAF pour le droit de visite et/ou d'hébergement du parent "X". Dans ce jugement il est également établi que nous, parents " X" et "Y" devons trouver un accord amiable ou à default s'en tenir aux thermes du jugement. Est-ce que toutes discutions (mails, sms) en amont de ce délai de prévenance joue rôle de délais de prévenance? En effet, nous parents "X" et "Y" avons échangés en essayant de trouver un accord amiable. Parent "X" n' ayant pas clairement spécifié si il prenait son droit , ni en amont, ni en respectant le délais de prévenance...Que puis-je légalement considérer ?
Si aucun accord n'a été trouvé à ce niveau, il apparaît que le délai de prévenance n'a pas été respecté conformément aux dispositions du jugement.
Cette entorse au jugement pourra être utilisée à votre profit dans le cadre d'un débat contradictoire.
Si vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier ou que vous avez besoin de renseignements, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Merci pour votre réponse et le temps accordé à ma question. Cependant j'aurais besoin de quelques précisions si cela est possible?
Dans ce cas précis, le parent "X" peut-il porter plainte pour non présentation d'enfant? Est-ce que je risque une condamnation? Est-ce que je suis dans l'obligation légale de rappeler au parent "X", à chaque période de vacances, le délais de prévenance?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.