Sujet (Cloturé) initié par Parent "Y", il y a 1 an - 1415 vues
Bonjour, Un délais de prévenance à été établi par le JAF pour le droit de visite et/ou d'hébergement du parent "X". Dans ce jugement il est également établi que nous, parents " X" et "Y" devons trouver un accord amiable ou à default s'en tenir aux thermes du jugement. Est-ce que toutes discutions (mails, sms) en amont de ce délai de prévenance joue rôle de délais de prévenance? En effet, nous parents "X" et "Y" avons échangés en essayant de trouver un accord amiable. Parent "X" n' ayant pas clairement spécifié si il prenait son droit , ni en amont, ni en respectant le délais de prévenance...Que puis-je légalement considérer ?
Si aucun accord n'a été trouvé à ce niveau, il apparaît que le délai de prévenance n'a pas été respecté conformément aux dispositions du jugement.
Cette entorse au jugement pourra être utilisée à votre profit dans le cadre d'un débat contradictoire.
Si vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier ou que vous avez besoin de renseignements, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Merci pour votre réponse et le temps accordé à ma question. Cependant j'aurais besoin de quelques précisions si cela est possible?
Dans ce cas précis, le parent "X" peut-il porter plainte pour non présentation d'enfant? Est-ce que je risque une condamnation? Est-ce que je suis dans l'obligation légale de rappeler au parent "X", à chaque période de vacances, le délais de prévenance?
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