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Refus de fournir pièces justificatives pour expertise judiciaire
Sujet initié par Ls, il y a 1 an - 1592 vues

Bonjour,
Suite à une décision du tribunal judiciaire, pour l’expertise d’un bien de donation de mon père pour lequel ma part réservataire doit me revenir, le légataire universel refuse de communiquer avec l’aide de son Avocat tous documents demandés par l’Expert nommé.

Pouvez-vous m’éclairer de la possibilité éventuelle qui sera donnée ?

Ls

Avec tous mes remerciements,

Merci de vos réponses
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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5 réponses
Bonjour,

Vous devez vous rapprocher de votre avocat qui pourra obtenir de son confrère, la communication de ces pièces justificatives.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Ls
Bonsoir,
C’est mon Avocat qui vient de m’informer qui m’a transférer la réponse de son Confrère m’informant que mon fils n’avait aucun document.
En vérité, il s’agit d’un refus de transmission pour faire durer la procédure. Il refuse de se soumettre à la demande de l’Expert.
Bien cordialement,
Ls
il y a 1 an
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Ls
Veuillez lire : C’est mon Avocat qui vient de me transférer la réponse de son confrère………….
il y a 1 an
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Bonjour
L’expert judiciaire peut l’enjoindre de communiquer les pièces dont il a besoin et informé le juge du contrôle des expertises de cette difficulté.

Merci d’indiquer si j’ai répondu
il y a 1 an
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Ls
Bonsoir,

Votre réponse me satisfait.

Merci infiniment.

Ls
il y a 1 an
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