Question résolue par Maître Pierre-Olivier GUILMAIN
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Amendes non reçues - suspension de permis ?
Sujet (Cloturé) initié par Denis, il y a 1 an - 1207 vues
Bonjour,
Ma compagne n'avait pas changer l'adresse de sa carte grise. Et vient ainsi de recevoir un bordereau recensant plusieurs contraventions pour exces de vitesse. Toujours pour le même radar. Ces contraventions datent de 2019 à 2022. Les fais sont là. Nous reglerons les infractions Mais nous nous inuqiétont quant à son permis.
Pensez-vous qu'en réglant ces contraventions, elle perdra son permis ?
Le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction, si celle-ci entraîne un retrait de point sur le permis il ne sera pas possible d'y faire échec sauf dénonciation d'un autre conducteur qui n'est pas le propriétaire du véhicule.
Si le changement d'adresse de la carte grise aurait dû être fait suite à un déménagement vous ne pouvez pas contester au seul motif de ne pas avoir reçu les avis de contraventions.
La mise à jour de la carte grise est en effet une obligation légale.
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