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il y a 1 an
Le syndicat secondaire n'était pas mentionné dans le règlement de copropriété faut-il quand même mentionner sa dissolution dans celui-ci ?
il y a 1 an
La dissolution d'un syndicat secondaire doit être déclarée.
L 'article R711-18 du Code de la construction et de l'habitation, dans le cas d'une division de la propriété entraînant la création de syndicats séparés, le syndic du syndicat de copropriétaires initial, ou à défaut le notaire, doit déclarer la mention "syndicat de copropriétaires dissous suite à une division" ainsi que la date de l'assemblée spéciale où la décision a été adoptée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle cette décision est devenue définitive.
Il est recommandé d'inclure une clause dans le règlement de copropriété relative à la dissolution de syndicat secondaire si celui ci a été créé.
Merci de cliquer sur résolu
Merci de votre rapidité
il y a 1 an
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