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Succession ex épouse héritière
Sujet initié par Line 4, il y a 1 an - 1662 vues

Bonjour,
Mon père vient de décéder au mois de mai dernier, et que n a pas été ma surprise d apprendre que sa 1ere épouse peut prétendre à l héritage parce qu il s étaient fait donnation au dernier vivant et divorcés avant la loi de 2004..cette personne voulait refuser sa part mais son notaire lui dit que si elle ne l'a prend pas elle ira à l état du coup je me retrouve à devoir laisser une part à cette personne sur la succesion alors que le bien en indivis a été acheter par mon père et sa 3eme épouse m'a mère.. de plus ma mère avait fait mettre sous sequestre la somme de la vente dans l attente de la décision du tribunal en appel ,la décision et prise sa part à été calculée mais ma notaire dit ne pas pouvoir la débloquer parce que la somme est en indivis.
1 l ex femme de mon père peut elle refuser l héritage et dans ce cas la somme me revient.(sachant qu'elle a des enfants?
2est ce que ma mère peut récupérer sa somme sous sequestre avant que la succesion de mon pere se fasse ?
Merci de m avoir lu dans l espoir d avoir été assez claire

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7 réponses
Ricardline
Je vous remercie infiniment pour vos réponses et votre gentillesse ,je suis aujourd hui content de pouvoir dire à ma mère comment agir en conséquence auprès de sa notaire ..je suppose qu à ce jour le manquement de l avocat le jour du divorce n est plus (exploitable)?
Très cordiales salutations
il y a 1 an
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Condor
Bonjour
Donc si ce que vous nous dites est exact, la situation est la suivante: vos parents ont divorcé et la liquidation de la communauté conjugale n'a pas été été effectuée, votre mère engageant une action judiciaire pour obtenir des récompenses dues par son époux.
Cette procédure n'ayant ps de lien direct avec le divorce, celui-ci a été prononcé avant le jugement de la cour d'appel.
Dès lors que la décision de cette dernière est passée en autorité de force jugée , vos parents se trouvant déjà divorcés juridiquement, il en est resté une indivision post-communautaire portant sur la seule maison puisque ils étaient mariés sous le régime de séparation de biens.
Il convient donc de procéder dès à présent et avant de traiter la succession de votre père, à la liquidation de cette indivision post-communautaire à laquelle devra être jointe la liquidation inhérente au divorce et comportant l'application des décisions prononcées par la cour d'appel.
Ce n'est qu'après tout cela que la succession de votre père pourra être traitée ainsi que la prise en compte de la donation au dernier vivant non révoquée(manquement de l'avocat ayant assisté votre père lors de son divorce ).
il y a 1 an
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Ricardline
Bonjour condor
Le defun n à eu qu un enfant .moi même et récompense suite au divorce de mes parents .
Merci bonne journee
il y a 1 an
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Ricardline
Bonjour condor
Oui effectivement je comprend votre questionnement en effet c est moi le fils qui ai posé la 1ere question et pour faire plus simple j ai carrément demandé à ma mère de répondre à la 2eme ce qui explique que la réponse soit faite par quelqu un d autre ..et donc la somme en sequestre est celle de la vente de la villa que mes parents avaient acheté 50/50 malgré le contrat de mariage.c est donc la part de ma mère que la notaire ne veut pas débloquer sous prétexte de la succesion parce que c était un bien en indivision .je ne vois pas où est le problème puisque le tribunal a pris la décision et que ma mère l accepte
Merci encore pour votre patience
Bonne journee
il y a 1 an
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Condor
Bonjour
vos explications sont plutôt confusesn ne sait pas qui parle (épouse ou fille). De plus vous parlez de récompenses.il s'agit alors d'un liquidation de communauté conjugale: suite à un divorce ou à la succession???
Combien d'enfants a eu le défunt dans ses trois mariages?
il y a 1 an
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Ricardline
Bonjour condor
Le litige était sur le partage de la somme de la vente de la villa que nous avions acheté 50/50 sous contrat de mariage séparation de bien,monsieur me devait récompense et n était pas d accord en appel j ai pu récupérer une partie de mes demandes cette decision qui me convient ,je voudrais don pouvoir récupérer la part qui m est allouée.merci
Très cordialement
il y a 1 an
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Condor
Bonjour
Pour bien appréhender votre cas, il faut connaitre le litige porté en appel et le jugement de la cour.
il y a 1 an
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