Bonjour,j'ai reçu un commandement de quitter les lieux à la date butoir du 5 décembre 2023, sachant que ça tombe pendant la trêve hivernale j'aimerais savoir si en allant devant le JEX je peux faire totalement annuler ce commandement ou si de fait la date d'expulsion sera repoussée à après la trêve hivernale. De plus j'aimerais savoir dans le cas où mon commandement de quitter les lieux sera décalé à après la trêve hivernale et que je termine de totalement solder ma dette pendant cette période est-ce que le commandement de quitter les lieux s'annule dès que je n'ai plus de dettes et par conséquent éviter une expulsion après la trêve hivernale ?
Je suppose que vous étiez locataire du logement que vous occupez.
Dans ce cas, le commandement de quitter les lieux ne fait pas obstacle à la trêve hivernale.
Par conséquent, vous ne pourrez pas être expulsé avant la fin de la trêve hivernale.
Le commandement de quitter les lieux n'est donc pas nul, seuls ses effets sont suspendus.
Enfin, quand bien-même vous auriez réglé votre dette, cela n'empêchera pas le propriétaire de vous contraindre à libérer les lieux.
En effet, l'expulsion poursuivi par votre ancien bailleur fait sans doute suite à une résiliation de votre bail. Cette résiliation étant acquise, vous vous retrouvez occupant sans droit ni titre.
Il vous appartient alors de trouver rapidement une solution de relogement.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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