Quel est le délai de prescription d'une facture émise d'une association ?
Sujet (Cloturé) initié par Mya, il y a 1 an - 1243 vues
Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui une relance de facture impayée datée du 31/08/2021. La facture est émise par une crèche, dont le numéro de SIRET indique comme "association déclarée" non-professionnel. Puis-je invoquer une prescription relative à l'article L218-2 du Code de la consommation ?
La principale, les factures adressées à un particulier se prescrivent dans un délai de 2 ans. Vous pouvez donc invoquer les dispositions de l’article L218-2 du Code de la consommation.
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