Pénalités de refus de place en crèche pendant adaptation sans contrat
Sujet initié par Manano, il y a 1 an - 964 vues
Bonjour,
Ma fille a débuté sa période d'adoption en crèche municipale le 25 septembre 2023. Le 29 septembre 2023 j'ai finalement souhaité refuser la place en crèche car je ne me suis pas sentie à l'aise pour ma fille pendant l'adaptation.
Je n'ai signé aucun contrat nominatif précisant les modalités d'accueil de ma fille. Cependant, j'ai remis le règlement de fonctionnement signé comme cela m'a été demandé.
Dans ce fameux règlement il est effectivement précisé dans la partie 6-1 Contrat d'accueil que : en cas de refus de la place en crèche un préavis de 1 mois devra être respecté ou le mois suivant le refus sera facture"
Je me demande si le règlement intérieur a une quelconque valeur dans la mesure où je n'ai pas signé de contrat ?
En l’occurrence, le règlement intérieur semble avoir une valeur. Vous devez toutefois vous rapprocher de la crèche afin de savoir si vous êtes redevable d’une indemnité.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.