Suivi par détective privé

Sujet (Cloturé) initié par Jade64, il y a 1 an - 1907 vues

Madame,

Cette démarche est légale, mais elle reste régie par des restrictions strictes et est étroitement encadrée.

Si l'in est en droit de faire appel à un détective privé, que vous soyez un particulier ou une entreprise, cela ne veut pas dire pour autant que l'on peut utiliser toutes les preuves qu’il pourra recueillir.

Le détective privé ne peut intervenir qu’uniquement s’il existe un droit légal d’enquêter.

Avant toute chose, la personne qui demande l’enquête doit établir son identité. Elle devra également remettre à l’enquêteur des pièces justificatives. Ces documents seront plus tard utilisés par le détective privé pour vérifier l’authenticité de sa mission. Tout document, comme un jugement, un contrat de mariage, un contrat de travail ou une plainte pénale peut être établi pour établir le lien juridique. Sans la raison de ce lien, l’enquêteur sera dans l’incapacité d’intervenir. Ainsi, une demande d’enquête effectuée par quelqu’un sur une personne avec laquelle il entretient une relation amoureuse mais avec laquelle il ne vit pas ensemble et n’est pas marié sera refusée.
Le détective privé ne pourra également pas donner suite à des demandes illégales.

Le respect de la vie privée
Le droit à la vie privée est un principe fondamental en France. En conséquence, le détective privé doit s’y conformer. Cette obligation s’axe à la fois sur les informations transmises par le demandeur ainsi que sur les informations qui sont recueillies lors d’une investigation réalisée par l’enquêteur privé.
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Enfin, le secret professionnel lie le détective privé : il ne doit en aucun cas révéler à un tiers des informations relatives à une enquête, qu’elle soit en cours ou non. En cas de non-respect de cette réglementation, le code de déontologie prévoit des sanctions disciplinaires ainsi que des sanctions pénales, en vertu de l’article 226-13 du code pénal.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer