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Retard dans le rendu de la caution
Sujet initié par marinemclk, il y a 1 an - 859 vues

Bonjour,

Je viens vers vous car je suis toujours dans l'attente de la caution d'un appartement que j'ai quitté début avril 2023. Tout d'abord, il est important de noter que je n'ai pas pu réaliser l'état des lieux de sortie car j'étais en déplacement professionnel, c'est donc mon copain qui l'a réalisé à ma place. Lors de cet état des lieux, le propriétaire a noté que le parquet de la sdb était gondolé, il a donc dit à mon copain qu'il noterait les dégâts apparents sur un état des lieux qu'il me ferait suivre par mail, cela était le 16 avril (date de fin du préavis) et je suis toujours sans cet état des lieux et sans caution. Lors de nos échanges, les propriétaires m'ont indiqué qu'il y avait une fuite qu'ils allaient faire réparer et qu'ils me retourneraient la caution par la suite. Or, ils m'ont dit que l'appartement est à nouveau en location depuis le mois de juin, ce qui veut logiquement dire qu'ils ont effectué les travaux, et qu'ils sont donc en capacité de me rendre ma caution, ou en tout cas la partie restante.

Je sais que je ne peux pas signer d'état des lieux maintenant car l'appartement est à nouveau loué et je sais que les propriétaires disposent de 2 mois après la fin du préavis pour me restituer ma caution avant que je puisse les mettre en demeure. Cela fait donc maintenant 6 mois que j'attend qu'ils me rendent ma caution, qu'ils ne répondent qu'à 1 message sur 10 et qu'ils me font tourner en rond. J'aurais aimé savoir si je peux les mettre en demeure même sans état des lieux de sortie signé ou si, par manque d'état des lieux de sortie, je n'ai aucun moyen de pression contre eux ?

Merci de vos réponses, j'espère avoir bien expliqué la situation.
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Bonjour,

Le défaut d'état des lieux de sortie ne vous interdit pas de leur adresser une mise en demeure de vous restituer le dépôt de garantie mais il est probable qu'ils invoqueront des dégradations pour justifier de conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie.

Selon la durée pendant laquelle vous êtes resté dans ce logement et les quelques échanges écrits que vous pourriez avoir, vous pourriez récupérer une partie de ce dépôt.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
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