Question résolue par Maître Pierre-Olivier GUILMAIN
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Peut-il y avoir un vice de procédure ?
Sujet (Cloturé) initié par Philippe, il y a 1 an - 1134 vues
Bonjour, Sur mon permis de conduire il y a une erreur sur mon nom de famille, je m'en suis aperçu car j'ai voulu consulter mon solde de points par le biais de France Connecte et en inscrivant mon numéro de permis avec mon nom de famille sans erreur ils ne me reconnaissaient pas par contre avec mon nom de famille erroné par la préfecture on m'a annoncé qu'il me restait 8 points... Ma question est la suivante : Mon nom de famille sur ma carte grise n'est pas erronée donc lorsque j'ai été flashé comment ? Et est-ce légal qu'ils m'ont enlever les points sur mon permis dont mon nom est erroné et ne correspond pas à ma carte grise est-ce que je peux demander la restitution de mes 4 points manquant pour vice de procédure ?
S'agissant de votre retrait de point, la question à se poser est de savoir si vous avez commis l'infraction ou non.
Ne s'agissant pas d'un véhicule professionnel le propriétaire est destinataire de l'amende et du retrait de point.
Sauf à ce que vous ne conduisiez pas à ce moment là, le retrait de point est appliqué sur votre permis de conduire car vous êtes titulaire de la carte grise.
Pour l'erreur d'orthographe de votre nom sur votre permis de conduire, il s'agit sans doute d'une erreur matérielle sans conséquence sur ce qui précède si vous étiez le conducteur et que vous ne dénoncez personne d'autre.
Vous pouvez demander à la Préfecture une rectification sur votre permis de conduire.
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