bonjour
j'ai lu ceci, est ce toujours en vigueur ? je vais être bientôt concernée aussi
cordialement
https://www.challenges.fr/immobilier/droit-de-visite-du-proprietaire-quelles-sont-les-obligations-du-locataire_781344
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/travaux-un-proprietaire-a-t-droit-de-realiser-pendant-une-location-article-27897.html
il y a 1 an
Obligation de passer par l’agence pour le contacter (car je n’ai aucune preuve que cet artisan vient de la part de la propriétaire, puisque je n’ai aucune idée de qui est la propriétaire - pas de nom etc.) tout est gérer par l’agence. À - t-il le droit de me contacter directement ? Et ce au nom de la fille de la propriétaire ?
il y a 1 an
je ne sais pas si j'ai le droit de vous répondre ici, mais j'ai trouvé ça dont je vais me servir bientôt
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Ce modèle de lettre est à compléter par le propriétaire qui souhaite réaliser des travaux dans le logement loué. Avant de les entreprendre, il doit informer le locataire de la nature des travaux et de la manière dont ils vont être effectués (entreprise, délai, durée...). Cette lettre peut être utilisée par les bailleurs qui louent un logement vide ou un logement meublé.
Lettre recommandée avec AR
Objet : Demande de réaliser des travaux dans le logement loué
Madame, Monsieur,
Je vous informe, par la présente, que j'entends réaliser des travaux dans le logement situé [indiquez ladresse du logement loué] dont vous êtes locataire en vertu du bail qui a été signé le [indiquez la date de signature du bail].
Ces travaux sont [rayez les mentions inutiles] :
nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement ;
des travaux damélioration ;
destinés améliorer la performance énergétique du logement.
Il sagit de [décrivez les travaux à entreprendre].
Conformément aux dispositions de l'article 7e de la loi du 6 juillet 1989, vous ne pouvez vous y opposer et devez permettre laccès du logement pour la préparation et lexécution de ces travaux.
Ces travaux seront exécutés dans les conditions suivantes [précisez les modalités dexécution : entreprise(s), délai, durée
]. Ces travaux seront exécutés en dehors des samedis, dimanches ou jours fériés sauf à avoir préalablement obtenu votre accord exprès.
Par ailleurs, je vous informe que compte-tenu de la durée des travaux [rayez les mentions inutiles] :
qui sera inférieure à 21 jours, vous ne pourrez prétendre à une diminution du loyer ;
[Néanmoins, si le propriétaire le souhaite, il peut proposer une compensation financière correspondant à lampleur et à la durée des travaux bien quils durent moins de 21 jours. Dans cette hypothèse, complétez la mention suivante :]
qui sera inférieure à 21 jours, vous ne pourrez prétendre à une diminution du loyer. Néanmoins, étant donné la gêne occasionnée par ces travaux, je vous propose une remise de [indiquez le montant de la remise] euros sur le loyer du mois de [indiquez le mois au cours duquel vous allez appliquer la remise de loyer] ;
qui sera supérieure à 21 jours, je vous propose une remise de [indiquez le montant de la remise] euros sur le loyer du (des) mois de [indiquez le ou les mois au cours duquel ou desquels vous allez appliquer la remise de loyer] au cours du(des)quel(s) auront lieu les travaux.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie dagréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
il y a 1 an
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