Bonjour, J'ai accepté un devis le 13/07 à mon domicile pour fourniture et installation d'un poêle. L'intervention a eu lieu le 2/10 Il ne me convient pas, l'ayant vu uniquement sur le catalogue.. Un acompte a été versé en juillet. Puis-je annuler cette commande livrée ? Vous indiquez qu la rétractation est possible même si la marchandise a été livrée, et un peu plus loin vous indiquez : L'annulation d'une commande passée par un consommateur auprès d'un professionnel n'est ainsi possible que : tant que la livraison n'est pas intervenue, (sous réserve d'abandonner les arrhes) ? Pouvez-vous vous svp me renseigner. Si ok pour annulation y a t'il un délai pour retourner la marchandise ? Merci beaucoup
Dans le cas d’un achat opéré hors établissement et par démarchage à domicile, vous disposez d’un délai de rétractation de14 jours à compter de la livraison du bien. Vous devez donc transmettre le formulaire de rétractation au vendeur afin d’annuler la commande et récupérer votre acompte.
Par ailleurs, si le produit n’est pas conforme à vos attentes, vous pouvez également faire jouer la garantie de conformité et exiger un remboursement.
Quel délai pour retourner la marchandise après avoir annulé la commande ? Il m'a été dit que si le vendeur n'a pas indiqué sur le contrat la possibilité de se rétracter, le délai de rétractation de 15 jours est prolongé de 3 mois. Est-ce exact ? Merci encore.
Vous pouvez retourner la marchandise dès réception et vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour la retourner.
Par ailleurs, en application de l’article L221-20 du code de la consommation, le délai de rétraction est prolongé de 12 mois si vous n'avez pas été informé par le professionnel de votre droit de rétractation.
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