Suivi procès verbale suite décès de la victime

Sujet (Cloturé) initié par Justice, il y a 1 an - 1237 vues

Bonjour,

Si votre père avait déposé une plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie, c'est alors le procureur de la République qui décidera de la suite à lui donner. Et votre droit d'action va dépendre de la mise en mouvement ou non de l'action publique par celui-ci.

Pour faire simple, si après la phase d’enquête de police sur les faits dénoncés par votre père, le procureur de la République, qui est libre de décider de l’opportunité des poursuites, choisit de classer l’affaire sans suite, vous ne pourrez plus agir sur le fondement de l'action qui avait été entreprise par votre père de son vivant.

En qualité d'héritier, vous ne disposez pas du droit de mettre vous-même en mouvement l'action publique.

En revanche, si le ministère public décide de mettre en mouvement l'action publique en engageant des poursuites à l'encontre de la nièce de votre père, vous serez alors en droit de d'agir devant le juge répressif, au nom de votre père au titre l'action successorale, pour obtenir réparation du préjudice subi par votre père du fait de l'infraction.

En outre, si vous avez personnellement et directement souffert du fait de l'infraction commise par la nièce de votre père, vous avez également le droit de former une action en votre nom pour obtenir réparation de vos propres préjudices.

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Bien cordialement.