Question résolue par Maître Pierre-Olivier GUILMAIN
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Remboursement frais de pré inscription
Sujet (Cloturé) initié par Alice, il y a 1 an - 1741 vues
Bonjour,
J'aimerais si légalement parlant une école privée à le droit, même si elle prévient en amont, de garder l’acompte payé par un étudiant étranger en cas de refus. En gros l'école dit que les frais de pré inscription ne seront pas rembourser en cas de refus de visa
Si l'acompte versé correspond aux frais de préinscriptions de l'école et sur lesquels vous avez consenti et été informé au préalable, il me paraît compliqué de demander un remboursement.
Il faudrait lire en détail le contrat de formation pour éventuellement déceler une faille.
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