Bon de commande avec crédit affecté

Question

Je vous contacte a ce jour suite au sujet d'un bon de commande payé par financement. Le financement as été demandé le 05/04/2023. Nous avons, avec le vendeur, transmis tout les documents nécessaire a la demande. Suite a cette demande, ils nous demandaient d'autres feuilles de salaire. Etant en arrêt maladie durant cette période, je n'ai pu leur fournir (les vendeurs en étaient avertis au moment de la demande et nous rassuraient que "on peux prendre le temps, cela ne faisait que bloquer le prix d'achat"). N'étant plus en arrêt de travail depuis le mois de d'aout, j'ai transmis les feuilles de salaires a l'organisme prêteur mais le vendeur me menace de me faire payer 30% du prix d'achat si la demande crédit est refusé car "les délais sont dépassés". Nous n'avons aucune information concernant cette close, y compris sur les CGU du bon de commande. Le vendeur peut il nous demander de payer 30% de dédommagement dans ce cas? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

C'est effectivement la procédure à suivre.  Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.  Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Le vendeur ne peut vous exiger un tel paiement si une telle clause ne figure dans le bon de commande et au sein des CGV et au surplus si vous n'avez pas été informé d'un tel procédé.  Il conviendra donc de contester par courrier RAR cette demande qui est totalement abusive.  Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

Tetraz&#039; · Answer

Un grand merci, Maitre YVAN BELIGHA, pour votre réponse qui me rassure.  En effet, les CGV ne mentionnent ces 30% que dans la rubrique "acompte: exception faite en cas de financement total, toute commande ne pourra être considérée comme valable que si elle as fait l'objet d'un acompte d'au moins 30% du montant de la commande". ainsi que "résolution de la commande par le client: En cas d'annulation par le client a l'expiration du délai de rétractation, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à  et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement" J'ai oublié de préciser: ce contrat as été conclu hors établissement, a mon domicile. D'autre part, j'ai lu que les photovoltaïques étant un achat de bien, le délai de rétractation court a partir de la date de livraison du bien.  Hors, dans leurs CGV, il est stipulé : "Le délai de rétractation expire 14 jours après la conclusion du contrat", comme si celui-ci etait une prestation de service.  Dans ce cas, le délai de rétractation commence a la livraison du bien ou commence a la conclusion du contrat? Nous sommes actuellement dans l'attente de la réponse du préteur, qui devrait nous transmettre une offre.  Offre que nous serions libre de refuser, ce qui mettra fin au contrat de vente ? Merci d'avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En application de l'article L221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation est effectivement de 14 jours à compter de la livraison du bien s'agissant d'un achat effectué hors établissement.

Toutefois, le crédit étant affecté, en cas d'accord de la banque, il ne vous sera plus possible de vous rétracter.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Tetraz&#039; · Answer

Merci pour votre réponse.

L'entreprise vient de m'appelée, le crédit serait accepté, mais le prêteur doit me rappeler au vu de l'ancienneté de la demande du crédit avant accord définitif.

J'ai donc envoyé une lettre par courrier RAR demandant la rétractation
"Comme le prévoient les articles L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la consommation, je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat précité sans pénalité dans le délai légal de quatorze jours à compter du jour :
• de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;
• de la réception du bien par le consommateur ou dès la conclusion du contrat pour les contrats de vente."

Je vous tiendrais au courant de leurs réponses, si cela peut aider quelqu'un dans le même soucis.

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