Mr le maire ne souhaite pas refaire le chemin de mon habitation (depuis1 an )qui est un chemin rural . J’ai demandé des dédommagements pour ma voiture qui est tombé en panne et qui le garage confirme que c’est dû au chemin , il ne souhaite pas me rembourser. Le chemin est rempli de trous et cela nous provoque l’hiver une inondation . Comme dit monsieur le maire « nous n'aurions jamais dû accepter ce permis de rénovation ». Et je précise aussi que ma maison est mon lieu de travail avec une personne handicapé épileptique qui ne supporte pas le chemin … Que puis-je faire? Pour faire valoir mes droits et être dédommagés
En matière de chemins ruraux, la commune n'a pas d'obligation d'entretien par principe contrairement à tous les autres voies publiques.
Cependant, il est possible d'agir pour défaut d'entretien normal si l'état de ce chemin vous occasionne des dommages. Pour cela vous devez former un recours préalable pour demander l'indemnisation.
Cette procédure est assez complexe et je vous recommande de vous assurer l'aide d'un avocat.
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