Paiement taxe foncière d'un bien dont la succession n'est pas faite

Question

Une grand-tante est décédée en 1984, propriétaire d'un bien depuis longtemps en ruines en Ardèche.Le bâti n'est donc plus imposé. Reste une vingtaine d'hectares de bois, landes, envahis par une végétation folle et impénétrables. Bien inaccessible en véhicule, parce que pas de route ou chemin carrossable, uniquement à pied, âne ou mule. Ma mère, une des nièces de la défunte, a payé jusqu'à son décès en 2006, la taxe foncière du "non bâti" ardéchois. Croyant que c'était une obligation pour nous petits-neveux (ma sur et moi), au décès de ma mère, nous avons continué de payer cette taxe foncière en Ardèche, alors que, petits-neveux, nous ne sommes pas les héritiers, que sont seuls les neveux et nièces (aujourd'hui tous décédés). Peut-on cesser de payer cette taxe foncière?  Merci de votre réponse

diogene11 · Accepted Answer

Je suis l'avis de Maître BOUDY. Afin de vérifier l'identité des propriétaires de ces parcelles de terrains, Il faudrait vous rapprocher d'un notaire qui demandera la transmission de létat hypothécaire des terrains (Demande d'état hypothécaire hors formalités) qui est un document officiel contenant toutes les données relatant toutes les modifications apportées au terrain à travers le temps. Il contient : Les garanties prises ou le relevé dinscription Lidentité du propriétaire Les servitudes Le relevé des publications Et toutes formalités actives grevant le bien. Le notaire pourra également demander le relevé cadastral qui recense les parcelles de terrain ainsi que leurs propriétaires. En plus de fournir lidentité du propriétaire, le cadastre permet dobtenir plusieurs autres données telles que la délimitation et ladresse du terrain et la valeur locative notamment. Vous pouvez également commencer vous-même cette recherche en ligne sur la base des références cadastrales mentionnées sur l'avis de taxe foncière (Voir site https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/rechercherParReferenceCadastrale.do)

Maître <span class='text-uppercase'>BOUDY</span> · Answer

Si vous êtes usufruitiers des bois alors vous êtes redevables de la TF. En revanche, si ne vous n'êtes pas héritiers de ces bois, et donc en aucune façon propriétaires de ces bois, vous n'êtes absolument pas redevable de la TF. Il faut le signaler aux impôts et ne pas la payer. Merci d'indique que la question est résolue

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Sujet initié par jefmaz, il y a 1 an - 1379 vues

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