Sujet initié par Malibuorange, il y a 1 an - 1891 vues
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Bonjour,
Si je regarde les caractéristiques des jouets sur un site de jouet: il est indiqué garantie deux ans.produits d occasion dispense de fournir la preuve du défaut de conformité ? D où mon interrogation s agit il de jouet d'occasion ou neuf.
La garantie légale de conformité est applicable tant aux biens neufs qu'aux biens d'occasion.
L'article L217-7 du code de la consommation dispose que les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance du bien s'ils apparaissent :
- dans un délai de 24 mois pour les biens neufs - dans un délai de 6 mois après la livraison pour les biens d'occasion.
A mon sens si le site indique ceci il s'agit de produits neufs.
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