MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Marin DAVID
Contacter
Marin

Jours d'itt
Sujet (Cloturé) initié par Matéo, il y a 1 an - 2872 vues

Bonjour,
Lors d'une agression, j'ai obtenu 30 jours d'ITT.
A la suite de cela n'étant pas consolidé, j'ai obtenu 80 jours dITP.
La caractérisation des faits dans mon dépôt de plainte est:
Agression ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours.

Est-ce normal ?
Seule les jours d'ITT font foi ou bien les ITP sont pris en compte aussi ?

Merci de vos réponses
Signaler
Trouvez votre avocat droit pénal
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Les agressions physiques peuvent être qualifiées pénalement de différentes manières. Généralement elles seront qualifiées de violences volontaires. Les conséquences de l'agression quant à l'intégrité physique de la victime sont prises en compte pour déterminer la qualification pénale adéquate.

Il y a 5 grandes catégories de violences réprimées aux articles R624-1, R625-1 et 222-7 à 222-16-3 du code pénal :

- Les violences physiques légères (n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT)). Il s’agit d’une contravention de quatrième classe.

- Les violences physiques ayant entraîné une ITT de 8 jours ou moins sont sanctionnées d’une amende de 1 500 euros. Il s’agit d’une contravention de 5ᵉ classe.

- Les violences physiques ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours constituent un délit passible de trois ans de prison et d’une amende de 45 000 euros (hors circonstances aggravantes).

- Les violences physiques ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont sanctionnées d’une peine de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros.

- Enfin, les violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner constituent un crime dont la peine encourue, sans circonstance aggravante, est 20 ans de réclusion criminelle.

Dans votre cas, vous observerez que la catégorie des violences ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours est large. Il n'existe pas de maximum de jours d'ITT pour cette catégorie, si ce n'est la notion d'infirmité permanente, qui modifie alors la qualification retenue.

Enfin, seuls les jours d'ITT au sens pénal sont pris en compte dans la qualification pénale des faits de violences.

Compte tenu de la gravité de vos préjudices, je vous invite à formuler une demande d'indemnisation. Si vous le souhaitez vous pouvez me contacter pour davantage d'informations.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.
il y a 1 an
Signaler
Matéo
Merci pour votre réponse.

Dans mon cas, j'ai été déclaré consolidé avec séquelles physiques (j'ai des séquelles morales aussi, suivi chez un psychiatre plus traitement suite dépression post-traumatique).

Quelle doit-être l'infraction retenue :

- Les violences physiques ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours constituent un délit passible de trois ans de prison et d’une amende de 45 000 euros (hors circonstances aggravantes).

ou bien

- Les violences physiques ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont sanctionnées d’une peine de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros.

En vous remerciant par avance.
il y a 1 an
Signaler
Bonjour,

Cela dépendra de l'appréciation du juge pénal lors du procès, seul à même de décider en définitive de la qualification pénale des faits.

Dans votre cas, il est plus probable que la première qualification soit retenue. Mais cela n'a pas d'influence sur votre droit à indemnisation et vos droits en qualité de partie civile de manière générale.

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
165 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
75 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
43 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
12 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
9 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je viens d’avoir une discussion sèche avec le cpip d’abstreinte . j’ai les justificatifs de mon alarme ( rendez vous médical) . elle m’a dit qu’il...
Résolue par Maître Cassé
Mesdames messieurs je me permets e vous envoyer ce message pour vous demander comment ça marche pour la carte de résident 10 ans je suis...
Résolue par Maître DIARRA
Peut-on accompagner sa compagne ou son compagnon pendant son audition libre ? et si cette personne est considérée comme personne handicapées...
Résolue par Maître DIARRA
Je soupçonne un auto entrepreneur d usurper l identité d un autre.et de m.envoyer un devis avec le nom d un autre. il me demande un acompte sur un...
Résolue par Maître Cassé

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit pénal

Demande de mise en liberté : conditions et démarches à connaître
Lorsqu'une personne est placée en détention provisoire dans le cadre d'une instruction pénale, elle a la
Maître ABECASSIS
Par Maître ABECASSIS
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer