Merci pour votre réponse.
Dans mon cas, j'ai été déclaré consolidé avec séquelles physiques (j'ai des séquelles morales aussi, suivi chez un psychiatre plus traitement suite dépression post-traumatique).
Quelle doit-être l'infraction retenue :
- Les violences physiques ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours constituent un délit passible de trois ans de prison et d’une amende de 45 000 euros (hors circonstances aggravantes).
ou bien
- Les violences physiques ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont sanctionnées d’une peine de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros.
En vous remerciant par avance.
il y a 1 an
Bonjour,
Cela dépendra de l'appréciation du juge pénal lors du procès, seul à même de décider en définitive de la qualification pénale des faits.
Dans votre cas, il est plus probable que la première qualification soit retenue. Mais cela n'a pas d'influence sur votre droit à indemnisation et vos droits en qualité de partie civile de manière générale.
Bien cordialement.