Sujet (Cloturé) initié par Matéo, il y a 1 an - 2381 vues
Bonjour, Lors d'une agression, j'ai obtenu 30 jours d'ITT. A la suite de cela n'étant pas consolidé, j'ai obtenu 80 jours dITP. La caractérisation des faits dans mon dépôt de plainte est: Agression ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours.
Est-ce normal ? Seule les jours d'ITT font foi ou bien les ITP sont pris en compte aussi ?
Les agressions physiques peuvent être qualifiées pénalement de différentes manières. Généralement elles seront qualifiées de violences volontaires. Les conséquences de l'agression quant à l'intégrité physique de la victime sont prises en compte pour déterminer la qualification pénale adéquate.
Il y a 5 grandes catégories de violences réprimées aux articles R624-1, R625-1 et 222-7 à 222-16-3 du code pénal :
- Les violences physiques légères (n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT)). Il s’agit d’une contravention de quatrième classe.
- Les violences physiques ayant entraîné une ITT de 8 jours ou moins sont sanctionnées d’une amende de 1 500 euros. Il s’agit d’une contravention de 5ᵉ classe.
- Les violences physiques ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours constituent un délit passible de trois ans de prison et d’une amende de 45 000 euros (hors circonstances aggravantes).
- Les violences physiques ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont sanctionnées d’une peine de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros.
- Enfin, les violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner constituent un crime dont la peine encourue, sans circonstance aggravante, est 20 ans de réclusion criminelle.
Dans votre cas, vous observerez que la catégorie des violences ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours est large. Il n'existe pas de maximum de jours d'ITT pour cette catégorie, si ce n'est la notion d'infirmité permanente, qui modifie alors la qualification retenue.
Enfin, seuls les jours d'ITT au sens pénal sont pris en compte dans la qualification pénale des faits de violences.
Compte tenu de la gravité de vos préjudices, je vous invite à formuler une demande d'indemnisation. Si vous le souhaitez vous pouvez me contacter pour davantage d'informations.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Dans mon cas, j'ai été déclaré consolidé avec séquelles physiques (j'ai des séquelles morales aussi, suivi chez un psychiatre plus traitement suite dépression post-traumatique).
Quelle doit-être l'infraction retenue :
- Les violences physiques ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours constituent un délit passible de trois ans de prison et d’une amende de 45 000 euros (hors circonstances aggravantes).
ou bien
- Les violences physiques ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont sanctionnées d’une peine de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros.
Cela dépendra de l'appréciation du juge pénal lors du procès, seul à même de décider en définitive de la qualification pénale des faits.
Dans votre cas, il est plus probable que la première qualification soit retenue. Mais cela n'a pas d'influence sur votre droit à indemnisation et vos droits en qualité de partie civile de manière générale.
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