Sujet initié par Béatrice Königsbauer, il y a 1 an - 1521 vues
Bonjour, Propriétaire d'un terrain sur la commune de St Georges sur Cher. J'ai mandaté une agence pour le vendre. Un acquéreur a signé un compromis de vente a engagé des frais auprès d'un architecte pour s'entendre dire par la mairie qu'ils s'opposaient à cette vente sans en avoir informé les parties concernées. Ia commune compte entamer un projet de construction dans les années à venir et par conséquent me bloque la vente. Ai-je un recours et si oui lequel ? Bien cordialement. Béatrice Königsbauer
Si votre terrain se situe dans une zone au sein de laquelle le droit de préemption de la commune est applicable, son opposition à votre projet de vente est logique.
Vous avez toutefois la possibilité de contester ce droit de préemption de la commune en saisissant le juge administratif.
Certes la.mairie peut faire-valoir son droit de préemption mais ils prétextent quils envisagent un projet de construction sans me donner une date. Leur réponse : cela peut durer des années. Je pense que j'ai droit à un prétexte plus précis. Je suis propriétaire du terrain mais je ne peux en disposer comme je le veux
Effectivement, vous avez droit à davantage d’explications. Je vous conseille donc de vous rapprocher d’un avocat proche de chez vous afin de faire valoir votre droit d’opposition.
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