Sujet initié par Béatrice Königsbauer, il y a 1 an - 1537 vues
Bonjour, Propriétaire d'un terrain sur la commune de St Georges sur Cher. J'ai mandaté une agence pour le vendre. Un acquéreur a signé un compromis de vente a engagé des frais auprès d'un architecte pour s'entendre dire par la mairie qu'ils s'opposaient à cette vente sans en avoir informé les parties concernées. Ia commune compte entamer un projet de construction dans les années à venir et par conséquent me bloque la vente. Ai-je un recours et si oui lequel ? Bien cordialement. Béatrice Königsbauer
Si votre terrain se situe dans une zone au sein de laquelle le droit de préemption de la commune est applicable, son opposition à votre projet de vente est logique.
Vous avez toutefois la possibilité de contester ce droit de préemption de la commune en saisissant le juge administratif.
Certes la.mairie peut faire-valoir son droit de préemption mais ils prétextent quils envisagent un projet de construction sans me donner une date. Leur réponse : cela peut durer des années. Je pense que j'ai droit à un prétexte plus précis. Je suis propriétaire du terrain mais je ne peux en disposer comme je le veux
Effectivement, vous avez droit à davantage d’explications. Je vous conseille donc de vous rapprocher d’un avocat proche de chez vous afin de faire valoir votre droit d’opposition.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.