Sujet initié par Béatrice Königsbauer, il y a 1 an - 1524 vues
Bonjour, Propriétaire d'un terrain sur la commune de St Georges sur Cher. J'ai mandaté une agence pour le vendre. Un acquéreur a signé un compromis de vente a engagé des frais auprès d'un architecte pour s'entendre dire par la mairie qu'ils s'opposaient à cette vente sans en avoir informé les parties concernées. Ia commune compte entamer un projet de construction dans les années à venir et par conséquent me bloque la vente. Ai-je un recours et si oui lequel ? Bien cordialement. Béatrice Königsbauer
Certes la.mairie peut faire-valoir son droit de préemption mais ils prétextent quils envisagent un projet de construction sans me donner une date. Leur réponse : cela peut durer des années. Je pense que j'ai droit à un prétexte plus précis. Je suis propriétaire du terrain mais je ne peux en disposer comme je le veux
Effectivement, vous avez droit à davantage d’explications. Je vous conseille donc de vous rapprocher d’un avocat proche de chez vous afin de faire valoir votre droit d’opposition.
Si votre terrain se situe dans une zone au sein de laquelle le droit de préemption de la commune est applicable, son opposition à votre projet de vente est logique.
Vous avez toutefois la possibilité de contester ce droit de préemption de la commune en saisissant le juge administratif.
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