Bonjour Maître Huron,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Il me semble que dans mon cas, l’indemnité serait un peu au-dessus du minimum légal, ce qui n’impacterait pas son calcul ?
Actuellement nous avons défini les dates de signature RC et fin de contrat par mail, est-ce que c’est un moyen solide pour faire engager les deux parties ? Sinon, comment peut-on faire autrement ? Est-ce que c’est un risque d’attendre des mois…
Faire une extension de contrat après une démission ne pourrait-il pas donner suite à une RC ?
Cordialement
Merci pour vos réponses,
il y a 1 an
Bonsoir,
Je ne sais pas ce qui a été négocié par rapport à l'indemnité de rupture.
Tant que le cerfa n'est pas signé et le délai de rétraction écoulé, l'échange sur la date de rupture n'a pas de valeur juridique. Pour sécuriser la situation vous pouvez signer un accord transactionnel avec un avocat qui conserverait le document tant que le cerfa n'est pas signé.
Je ne comprends pas ce que vous entendez par extension de contrat... Si vous avez démissionné, vous devez effectuer le préavis mais le contrat se termine à l'issu de celui-ci.
Cordialement
Maître HURON
Avocate au Barreau de Grenoble
il y a 1 an