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Question résolue par Maître Adeline HURON
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Adeline

Rupture conventionnelle / demission
Sujet (Cloturé) initié par Fleurmartinique, il y a 1 an - 2278 vues

Bonjour,
Je suis en train de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur. Nous avons convergé vers un accord et défini ensemble la date de fin de contrat (par mail).
A ce jour, la rupture conventionnelle n’est pas encore rédigée et signée. Mon employeur m’a dit que ce serait fait environ un mois avant la fin du contrat.
Sachant que la fin du contrat sera dans > 6 mois. Est-ce normal ? Ne peut-on pas la rédiger et signer maintenant ?
Puis-je déposer une démission en même temps, ou cela va annuler la rupture conventionnelle ?
Merci à vous,

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Il ne faut surtout pas déposer de démission car celle-ci primera sur la négociation qui n'a pas encore été finalisée par la signature du cerfa de rupture conventionnelle.

Le cerfa indique la date de rupture donc en théorie il est possible de la signer maintenant et qu'indiquer que le contrat sera rompu dans 6 mois. Pourquoi l'employeur préfère attendre, c'est surement pour que le calcul de l'indemnité de licenciement soit correctement mentionné puisque celui-ci dépend de la moyenne des salaires qui peut varier en 6 mois.

Cordialement

Adeline HURON
Avocate au Barreau de Grenoble
Fleurmartinique
Bonjour Maître Huron,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Il me semble que dans mon cas, l’indemnité serait un peu au-dessus du minimum légal, ce qui n’impacterait pas son calcul ?

Actuellement nous avons défini les dates de signature RC et fin de contrat par mail, est-ce que c’est un moyen solide pour faire engager les deux parties ? Sinon, comment peut-on faire autrement ? Est-ce que c’est un risque d’attendre des mois…

Faire une extension de contrat après une démission ne pourrait-il pas donner suite à une RC ?

Cordialement
Merci pour vos réponses,
il y a 1 an
Bonsoir,

Je ne sais pas ce qui a été négocié par rapport à l'indemnité de rupture.

Tant que le cerfa n'est pas signé et le délai de rétraction écoulé, l'échange sur la date de rupture n'a pas de valeur juridique. Pour sécuriser la situation vous pouvez signer un accord transactionnel avec un avocat qui conserverait le document tant que le cerfa n'est pas signé.

Je ne comprends pas ce que vous entendez par extension de contrat... Si vous avez démissionné, vous devez effectuer le préavis mais le contrat se termine à l'issu de celui-ci.

Cordialement

Maître HURON
Avocate au Barreau de Grenoble
il y a 1 an
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