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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit de retrait d'une sci
Sujet initié par Phany, il y a 1 an - 2003 vues

Bonjour,
Nous avons demandé en mars 2023, à exercer notre droit de retrait d'une SCI avec laquelle nous ne sommes plus en accord. Tous les associés ont accédé à notre demande en nous répondant par un courrier recommandé début mai 2023, leur accord à l'unanimité.
Les statuts prévoient qu' "Un associé peut, sans préjudice du droit des tiers, se retirer totalement ou partiellement de la Société avec l'autorisation unanime des associés. La demande de retrait est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée au plus tard trois mois avant la clôture de chaque exercice social. En cas d'autorisation, le retrait prend effet à la clôture de l'exercice en cours au jour de notification de la demande de retrait"
Nous avions demandé à être informé de la situation financière ainsi que des différentes décisions prises d'ici notre sortie. Il n'en a rien été. Nous n'avons plus jamais été informé des différentes réunions, AGE. Aucune invitation, convocation, ni compte rendu hormis le montant de revenus locatifs à déclarer.
Fin septembre, nous avons adressé un nouveau courrier recommandé demandant à ce que les démarches administratives soient entamées pour une sortie effective fin décembre, ainsi que le remboursement de nos parts sociales. Nous recevons un mail nous apprenant que la situation financière ne permet pas le remboursement de nos parts sociales; et "nous demandant comment nous envisageons les choses pour rendre notre sortie effective d'un point de vue financier. Etant donné qu'actuellement notre trésorerie ne nous permet évidemment pas de vous rembourser intégralement, quelle proposition d'échéancier à négocier avez-vous à nous faire ? ".
Ils avaient la possibilité de refuser notre demande de retrait. Mais à partir du moment où ils ont accepté notre droit de retrait, peuvent ils nous opposer aujourd'hui un défaut de trésorerie ? Quels sont nos recours possibles ?

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Bonjour,

L'autorisation et la validation par l'assemblée générale des associés de votre droit de retrait est irrévocable. Néanmoins, si la SCI ne dispose pas de fonds nécessaires afin de racheter vos parts, un échéancier peut vous être proposé sauf à démonter que cette justification est fallacieuse. Dans ce cas, il conviendra d'assigner la SCI en justice afin d'obtenir judiciaire le remboursement de vos parts sociales.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Phany
Nous vous remercions pour votre réponse. Si un échéancier nous est proposé, cela implique que nous ne sortions pas tant que le total ne nous est pas remboursé ? ou quelles sont les alternatives ? Merci
il y a 1 an
Phany
Nous vous remercions pour votre réponse. Si un échéancier nous est proposé, cela implique que nous ne sortions pas tant que le total ne nous est pas remboursé ? ou quelles sont les alternatives ? Merci
il y a 1 an
Vous pouvez établir une convention à travers la mise en place d'un échéancier de remboursement. Toutefois, votre départ de la société ne pourra être repoussé sauf à annuler votre retrait de la société.

En tout état de cause, vous disposerez toujours de la possibilité d'agir contre la société si vos parts sociales ne vous sont pas intégralement remboursées.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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