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Levée temporaire d'ist avec autorité et garde exclusive
Sujet initié par Lune, il y a 1 an - 1473 vues

Bonjour,
Lors d'un jugement de divorce (séparation avec violences) entre moi et le père (étranger non européen), j'ai obtenu la garde exclusive et l'autorité parentale exclusive et une Interdiction de sortie de territoire français pour mes enfants "sans l'autorisation de leurs deux parents". Il avait un droit de visite, mais n'ayant pas tenté de voir les enfants ce droit n'est normalement plus valable.
J'ai tenté une levée temporaire d'IST pour que les enfants partent en vacances mais si j'ai un PV de ma déclaration faite auprès de la gendarmerie, aucune mention n'a été inscrite au FPR.
J'ai tenté une requête devant le JAF mais mon dossier étant en procédure d'appel, elle n'est plus compétente et ma requête va être rejetée
Est-ce que j'ai un recours, une solution possible ?
Comment faire pour conserver cette IST censée nous protéger sans être punie / bloquée sur le territoire français ?

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Bonjour Madame,

Malheureusement l'IST vaut pour les deux parents - même si vous êtes vous même à l'origine de la demande -.
Vous êtes donc effectivement bloquée sur le territoire français si le père ne vous donne pas l'autorisation de le quitter.
La seule solution consiste donc à demander la levée judiciaire de l'IST avec les risques que cela implique et que vous avez voulu éviter en premier lieu.

Merci d'indiquer que la question a été résolue si tel est le cas.
Elisa C
Bonjour maître dans votre reponse vous n’avez pas relevé le fait que ce parent a l’exercice de l’autorité parentale exclusive.
Comment demander à un parents de lever conjointement une IST alors qu’il ne détient pas l’autorité conjointe sur son enfant? Merci
il y a 9 mois
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