Sujet (Cloturé) initié par Lilou, il y a 1 an - 1296 vues
Bonjour, Quels devaient être les diagnostics obligatoires sur un terrain nu en friche et constructible qui a servi de dépôts sauvages entre 2000 et 2006 et dont la mairie a ordonné au propriétaire de le clôturer. Quel(s) documents devait fournir le vendeur de cette parcelle au notaire, pour la vendre à un futur acquéreur et qui doit apparaître dans son futur titre de propriété
Chère Madame, s'agissant d'un terrain nu à bâtir, il faut procéder - à l’état des risques et pollutions (ERP), - au diagnostic termites dans les zones infestées - à une étude de sol G2 - à une étude sur la présence de pollutions chimiques ou industrielles, notamment en raison des dépôts sauvages subis entre 2000 et 2006. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci Maitre pour votre réponse. Si aucune étude sur la présence de pollution chimique ou industrielle n a pas été faite par le vendeur pour l'acquéreur de cette parcelle sur laquelle l acquéreur y a fait construire une maison, que conseillez vous à l acquéreur contre le vendeur de la parcelle pour qu en cas de revente de son immeuble, que cette vente soit mise en conformité dans les règles de l art pour un futur acquéreur.Comment faut il proceder et qui doit payer une éventuelle remise en état de propreté si cela doit être fait par l acquéreur ?
Chère Madame, Si aucune information sur la pollution n'a été remise lors de la vente, il faut rechercher quand a eu lieu la vente pour savoir s'il est toujours temps d'agir en responsabilité contre le vendeur (soit pour dol soit pour vice caché). Si vous cherchez à vous prémunir d'un risque en cas de revente, il faut faire procéder à une première analyse des sols pour savoir ce que vous vendez, sachant que le vendeur a l'obligation de dépolluer les sols.
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