Sujet (Cloturé) initié par Lilou, il y a 1 an - 1304 vues
Bonjour, Quels devaient être les diagnostics obligatoires sur un terrain nu en friche et constructible qui a servi de dépôts sauvages entre 2000 et 2006 et dont la mairie a ordonné au propriétaire de le clôturer. Quel(s) documents devait fournir le vendeur de cette parcelle au notaire, pour la vendre à un futur acquéreur et qui doit apparaître dans son futur titre de propriété
Chère Madame, s'agissant d'un terrain nu à bâtir, il faut procéder - à l’état des risques et pollutions (ERP), - au diagnostic termites dans les zones infestées - à une étude de sol G2 - à une étude sur la présence de pollutions chimiques ou industrielles, notamment en raison des dépôts sauvages subis entre 2000 et 2006. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci Maitre pour votre réponse. Si aucune étude sur la présence de pollution chimique ou industrielle n a pas été faite par le vendeur pour l'acquéreur de cette parcelle sur laquelle l acquéreur y a fait construire une maison, que conseillez vous à l acquéreur contre le vendeur de la parcelle pour qu en cas de revente de son immeuble, que cette vente soit mise en conformité dans les règles de l art pour un futur acquéreur.Comment faut il proceder et qui doit payer une éventuelle remise en état de propreté si cela doit être fait par l acquéreur ?
Chère Madame, Si aucune information sur la pollution n'a été remise lors de la vente, il faut rechercher quand a eu lieu la vente pour savoir s'il est toujours temps d'agir en responsabilité contre le vendeur (soit pour dol soit pour vice caché). Si vous cherchez à vous prémunir d'un risque en cas de revente, il faut faire procéder à une première analyse des sols pour savoir ce que vous vendez, sachant que le vendeur a l'obligation de dépolluer les sols.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.