Bail professionnel
Sujet initié par MarieA, il y a 1 an - 2240 vues

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Bonjour,

Bonjour,
J'ai plusieurs questions concernant les baux professionnels (et non commercial) :

- le contrat arrivé à expiration sans qu'aucune partie ne se soit manifestée est-il bien tacitement reconduit, sans qu'il soit nécessaire de signer à nouveau un contrat, même en l'absence de clause prévoyant la reconduction tacite ?

- si la clause prévoit une révision automatique à date d'anniversaire (ex : 1/08/2023) le propriétaire peut-il en faire la demande au 1/10 ? l'augmentation du loyer est elle applicable à partir du 1/10, du 1/08/23 ou du 1/08/24 ? sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant?

- la révision du loyer peut-elle faire l'objet d'un rattrapage sur les 5 dernières années d'après l'art 2224 du code civil ? (l'indice servant de point de départ au calcul pourrait alors être choisi librement entre n-1 et n-5 si aucune révision n'a déjà eu lieu sur cette période)

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2 réponses

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diogene11

Bonjour :
- Absence de notification de congé par le propriétaire ou le locataire: le bail professionnel est tacitement renouvelé dans les mêmes conditions.

- Le montant du loyer et ses modalités de paiement (mensuel, trimestriel, en début ou fin de terme) sont explicitement fixés dans le bail. Une fois le bail entamé, le loyer va ensuite faire, à chaque période de révision prévue au bail (tous les ans ou tous les 3 ans en général), l’objet d’une révision à l’aide d’une clause d’indexation prévue au bail. La révision est alors automatique : elle s’applique de plein droit, sans que l’une ou l’autre des parties ait à en faire la demande par une notification préalable. En cas de révision automatique, le rattrapage des révisions de loyers pourra être effectué sur les 5 dernières années.

Il est très important de mentionner dans le contrat de bail (Ou dans un avenant) que cette révision automatique s'effectuera "de plein droit".
Rappel :
En pratique, le choix de l’indice de révision du bail professionnel dépendra des préférences du bailleur et du locataire mais dans tous les cas, cet indice doit être en relation directe avec l’activité de l’une des parties, ou bien avec l’objet du contrat. A l’inverse, l’indice ne peut pas être fondé sur le niveau général des prix, le niveau général des salaires, ou bien le SMIC.

Le choix de l’ILAT ou de l’ICC présentera différents avantages et inconvénients pour les parties au contrat.

il y a 1 an

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MarieA

Merci beaucoup pour votre réponse.
Que se passe-t-il si la clause d'indexation ne précise pas que celle-ci est "automatique" ou "de plein droit" ?
(ex : "Le loyer ci-dessus stipulé pourra être révisé au moins tous les trois ans révolus à la date d’anniversaire du bail, en fonction de la valeur locative des locaux loués, en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires)

il y a 1 an

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