Sujet (Cloturé) initié par Menad94, il y a 1 an - 1370 vues
Bonjour maître, comment ce calcule un honoraire de résultat 10% HT. Sur une majoration d'une rente accident de travail faute inexcusable reconnu. En sachant qu'une rente AT est attribuer a vie mais ça vous le saviez. Merci de votre réponse maître. Cordialement
Cela dépend des modalités de détermination de l’honoraire de résultat prévues dans la convention d’honoraires qui est conclue entre l’avocat et son client.
S’il est prévu qu’un honoraire de résultat s’applique sur la majoration d’une rente AT, bien souvent il est alors prévu que le pourcentage s’applique sur le montant capitalisé des sommes perçues ou à percevoir sous forme de rente (le montant capitalisé de la rente AT figure sur la liste des débours de la CPAM).
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