bonjour,
votre ami avec lequel vous n'avez aucune parenté acquittera 60% de la valeur du legs ,au titre des droits de mutation à titre gratuit
il y a 1 an
Y a-t-il des solutions pour éviter ces frais ???merci.
il y a 1 an
Bonjour,
Il n’est pas possible de vous affranchir du paiement de cette imposition dès lorsque le legs est à destination d’un tiers qui n’est pas un membre de votre famille.
Je vous remercie d’indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Et le pacs avec testament ??
il y a 1 an
Dans ce cas, les droits de mutation ne sont pas applicables ( art. 796-0 bis du Code général des impôts).
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Réponse trop succincte.
il y a 1 an
Autrement dit, en cas de pacs, le bénéficiaire du legs ne sera pas astreint au paiement des droits de mutation.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Si vous vous pacsez, le partenaire est exonéré de droits de succession,
après être pacsé établissez un testament.
il y a 1 an
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