Convocation tribunal du procureur

Question

Ce mardi jai eu un incident avec des contrôleurs. En effet, mon titre de transport nétait plus valide lors dun contrôle. On me demande mon sac afin de me fouiller, jai refusé ( ne me demandez pas pourquoi) et le contrôle est monter en tension. Jai dis « vous me cassez les couilles » et « allez vous faire enculer ». De plus jai taper dans la main du contrôleur à deux reprises. Je nai jamais eu de problème avec la police de toute ma vie, 0 antécédents judiciaire. Jai été arrêté pour outrage et violence aggravé ( car lieu publique) La dame de lOPJ mas dit que cette incident nimpactera pas mon casier judiciaire et que jaurai seulement un rappel à la loi ou une amende ?  Jaimerai savoir ce je risque concrètement, je stress et regrette beaucoup mes actions. Mon jugement se fait dans 5 mois en mars. Jai vraiment peur pour mon casier et mes projets professionnels.. Merci davance  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAVID</span> · Accepted Answer

Je vous en prie.

Rassurez-vous, la mesure de composition pénale est une mesure alternative aux poursuites au cours de laquelle le procureur de la République, ou son délégué (un officier de police judiciaire), va vous proposer une ou plusieurs sanctions, mais qui ne sont pas des peines d’emprisonnement.

Cette procédure est réservée aux infractions de faible gravité et punie d'une peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement.

Elle a probablement été décidée parce que vous n'avez pas de casier judiciaire et que vous avez reconnu les faits qui vous sont reprochés.

Le procureur de la République pourra notamment vous proposer, à titre de sanctions, une amende (dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l'amende encourue pour le délit reproché), d'effectuer un travail non rémunéré pour une durée maximale de 60 heures ou encore de réparer les dommages causés à la victime.

Si vous acceptez la ou les sanctions proposées, la proposition de composition pénale sera ensuite, en fonction des cas, soit validée automatiquement soit validée par un juge le cas échéant.

En revanche, si vous refusez les sanctions proposées (ce qui est votre droit) ou si le juge ne valide pas la composition pénale, le procureur de la République pourra décider d'engager des poursuites à votre encontre menant à un procès pénal.

La composition pénale exécutée fait l'objet d'une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire, uniquement accessibles aux autorités judiciaires. Elle ne figurera pas au bulletin n°2 du casier judiciaire et n'entravera donc pas vos projets professionnels.

Sachez enfin que vous avez le droit à bénéficier de l’assistance d’un avocat au cours de cette mesure.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>DAVID</span> · Answer

Pouvez-vous apporter des précisions quant à votre convocation prévue en mars prochain ? S'agit-il d'une convocation devant le procureur de la République ou son délégué, d'une convocation en justice (devant quel tribunal ?) ou autre ?  En vous remerciant. Bien cordialement

Frédéric · Answer

Merci davoir répondu, Cest une proposition de composition pénale, devant le délégué du procureur. Est ce grave ? Je risque la prison ?

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Sujet (Cloturé) initié par Frédéric, il y a 1 an - 1524 vues

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