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Question résolue par Maître Rémi HUBERT
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Rémi

Annuler un bon de commande dont le délai de rétraction est écoulé
Sujet (Cloturé) initié par Jean-Marc, il y a 1 an - 2313 vues

Bonjour

Je souhait annuler un bon de commande signé à domicile (pour une installation de panneaux photovoltaïques) dont le délai de rétraction est écoulé, car au moment de la signature le vendeur ne nous a pas signifié qu'il y avait un délai de rétractation. Il nous a juste dit qu'il nous faisait signé le bon de commande au début de l'étude du projet pour gagner du temps si nous allions au bout du projet.
que pouvons nous faire pour annuler purement et simplement ce bon de commande?

Par avance merci
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1 réponse
Bonjour,

Les contrats portant à la fois sur la fourniture et l'installation de panneaux solaires sont assimilés à des contrats de vente.

Dans ce cas de figure, le délai de rétractation ne court pas à compter de la signature du bon de commande, mais à compter de la livraison des matériaux.

Si les conditions générales de votre bon de commande stipulent que le point de départ du délai de rétractation est la date de la signature du contrat, alors il s'agit d'une information erronée et le délai pour se rétracter est prorogé de douze mois (article L.221-20 du Code de la consommation).

Cette solution découle d'un arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 1, en date du 17 mai 2023, 21-25670.

Autrement dit, vous avez sans doute encore la possibilité de vous rétracter.

En cas de difficulté, vous pouvez m'adresser une demande de devis exclusif.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement.
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