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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Annuler une vente
Sujet initié par Layaloun, il y a 1 an - 1699 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour solliciter des informations concernant la procédure de rétractation à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion. Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur mes droits et les étapes à suivre dans cette situation.
Le 06/10/2023, j'ai procédé à l'achat d'un véhicule d'occasion, une Renault Captur 0.9 TCE 90, en effectuant un paiement comptant. Après avoir pris possession du véhicule, j'ai rapidement constaté que le moteur ne correspondait pas à mes attentes et que la conduite était extrêmement difficile. Le véhicule cale systématiquement lorsque j'enclenche la première vitesse.
Cette difficulté à conduire le véhicule est très préoccupante pour moi, car le vendeur ne m'a pas informé de cette limitation de puissance lors de l'essai du véhicule préalable à la vente.
Lors de l'essai du véhicule avant la vente, le vendeur ne m'a pas informé des problèmes liés au moteur ou de la difficulté à conduire le véhicule. Cependant, lors d'une discussion ultérieure avec lui, il a confirmé qu'il avait également éprouvé des difficultés à conduire le véhicule lors de l'essai préalable à la vente.
Je souhaite exercer mon droit de rétractation dans cette situation, mais je ne dispose pas des informations nécessaires pour comprendre la procédure à suivre, De plus, j'aimerais savoir quels sont mes droits et recours légaux dans ce cas précis.

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83%de réponse
Bonjour,

Le droit de rétractation n’est pas applicable si vous avez acquis le véhicule d’occasion auprès d’un particulier.
Toutefois vous pouvez solliciter par courrier RAR auprès du vendeur la nullité de la vente pour vice caché. Le dol peut également être avancé.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Samsam
Le véhicule a été acqui chez un concesionnaire. Que veux dire le "dol" ?

Dans cette attente
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,

Si le véhicule a été acquis dans une concession, vous ne disposez pas d’un délai de rétractation.

Par ailleurs, le dol est équivalente à la communication d’informations erronées sur le véhicule qui vous permet d’obtenir l’annulation de la vente.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Samsam
Merci pour votre retour mais même si je l ai acqui chez.le concessionnaire celui n est il pas en mesjre de m informer que le moteur n est pas puissant ?
Bien à vous
il y a 1 an
Si justement, s’il le vendeur ne vous a pas informé de l’état du véhicule, il s’agit d’une réticence dolosive qui justifie l’annulation de la vente. Un vice caché peut également être invoqué.

Je vous remercie d’indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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