Sujet (Cloturé) initié par Esteban, il y a 1 an - 1544 vues
Bonsoir,
Il n'y a pas eu de convention d'honoraires signé au préalable, seulement un échange par mail non signé numériquement. Nous avons dans ce mail les frais fixes et les honoraires de résultat de 25% HT de l'avocat. Rien n'est indiqué sur les frais de l'article 700 ou les dépens.
Suite à la transaction financière réalisé, l'avocat a récupéré la somme sur son compte CARPA et me l'a versé ensuite.
Il me réclame ses honoraires de résultat sur la totalité de la somme versé sur son compte CARPA alors qu'il y a des remboursements de frais (diagnostic immobilier, frais au titre de l'article 700). Ces frais et dépens représente 20% de la somme versé sur le compte. Est-ce-que tout cela est bien légal ?
Les honoraires de l’avocat sont dus malgré l’absence de signature d’une convention d’honoraires dès lors que des diligences ont été réalisées par l’avocat.
Toutefois, votre réclamation apparaît fondée en ce qui concerne les honoraires de résultats, les frais de l’article 700 ainsi que les dépens.
Vous pouvez donc saisir le bâtonnier du barreau d’exercice de l’avocat aux fins qu’il soit mis en place une procédure d’arbitrage d’honoraires.
Mon avocat me signale que le mail prenait en compte l'ensemble des sommes versées en cas de transaction financière. J'ai uniquement signé le protocole d'accord qui mentionne l'existence des frais de l'article 700 et des dépens qui me sont directement alloués.
Il a essayé a plusieurs reprises de m'intimider mais accepte le versement des honoraires calculé sur la nouvelle base de calcul que je lui ai transmis sans tenir compte des frais de l'article 700 et des dépens.
J'en conclus qu'il avait tort mais qu'il ne veut pas le reconnaitre.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.