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Remboursement d’une fenêtre livrée avec un retard de livraison et non conforme à
Sujet initié par Nancy Ferri, il y a 1 an - 2246 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J’ai commandé à une grande enseigne fin octobre 2022, 5 fenêtres pour un montant de plus de 7000 euros.
J’ai stipulé lors des échanges préalables notifiés par mail l’importance du délai de livraison compte tenu de la region de montagne dans lesquelles elles doivent être installées. Il manquait une fenêtre ( coût 1400 euros + 250 euros de pose ) à la livraison.
Cette fenêtre m’a été livrée deux mois et demi plus tard fin février 2023.
Mon beau frère était sur place et ne m’a signalé qu’à la fin de la journée quand elle a été posée, qu’elle ne correspondait pas à ce que j’avais commandé.
Je dois préciser : le vendeur ne m’a pas fourni de descriptif détaillé de la commande. ( c’est une obligation non ? )
J’ai tous les echanges de mails sur les caractéristiques que je souhaitais notamment pour cette fenêtre. ( je notifie tout par mail car je me méfie toujours des échanges téléphoniques).
La pose n’a pas été terminée ( photo a l’appui ) et il manquait poignée et aérateur lors de la livraison. Je n’ai pas signé de bon de livraison ou autre à la fin de la pose.
Aujourd’hui, le vendeur me répond qu’il ne remboursera pas la pose, que j’étais absente à la livraison, qu’il me remboursera la fenêtre dans le délai d’un an après signature du contrat ( lequel ? Le contrat d’installation ? J’ai lu que le délai était de 2 ans pour la non conformité d’une commande) sous réserve que la fenêtre ne soit pas endommagée…
Que puis je leur opposer pour me faire rembourser integralement ? Quid de ce délai d’un an ? Et sur la livraison qui était une condition sine qua non et qui n’a pas été respectée ?
Dois je leur adresser une lettre de mise en demeure ou faire moi même cette dépose de fenêtre au risque de ne pas me faire rembourser ? ( ils trouveront toujours quelque chose pour dire qu’elle est endommagée. )
Je vous remercie pour votre réponse.

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Bonjour,

Si la fenêtre qui vous a été livrée ne correspond pas à celles que vous avez commandée, vous pouvez vous prévaloir de la garantie légale de conformité sur le fondement des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

En vertu de cette garantie, vous pouvez exiger auprès du professionnel la mise en conformité de la fenêtre par réparation ou remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou à la résolution du contrat (= annulation).

Vos avez, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent.

La mise en conformité de la fenêtre doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant votre demande.

Cette mise en conformité se fait sans frais à votre charge.

Il vous appartient donc d'adresser au professionnel un courrier RAR de mise en demeure en ce sens.

En cas d'inertie du professionnel, il conviendra d'introduire une action en justice.

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