Sujet initié par Louloute1004, il y a 1 an - 1297 vues
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Bonjour, Nous venons d’apprendre que mon beau fils avait été vacciné avec le vaccin papillomavirus (les 2 doses) sans que mon mari n’ai été consulté. Étant un vaccin non obligatoire il nous semble qu’il faut l’accord des 2 parents. Avez vous un texte de loi nous confirmant qu’il s’agit bien d’un acte qui nécessite l’accord des 2 parents ? Nous comptons déposer plainte au conseil de l’ordre des médecins. D’après la mère, le médecin lui aurait dit que l’accord du père n’était pas nécessaire. Merci de vos réponses
Les vaccins n’ont obligatoire sont considérés comme des actes non usuel et donc le médecin doit avoir l’accord des deux parents Article R4127-42.
Toutefois le conseil d’état a statué justement sur ce vaccin arrêt du 4 octobre 2019 que le médecin ne pouvait être sanctionné « En ne relevant aucun autre élément se rapportant à la nature de la vaccination en cause, aux caractéristiques des patientes concernées ou à l’ensemble des circonstances dont Mme D...-F (la pédiatre) avait connaissance, pour juger que celle-ci ne pouvait considérer de bonne foi que la mère des deux jeunes filles était réputée agir avec l’accord de l’autre titulaire de l’autorité parentale, la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de droit".
En conséquence je pense que votre plainte a peu de chance de réussite, il faudra démontrer que le médecin connaissait votre refus…
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