Sujet (Cloturé) initié par Ratenon974, il y a 1 an - 1232 vues
Bonjour, J'ai été licencié sans cause réelle et sérieuse. Et je désire savoir quel est le conseil des prud'hommes compétent que je dois saisir ? Sachant que la société se trouve dans le 78 le site où je travaille se trouve dans le 92 et que moi j habite le 93.
La compétence territoriale est régie par l’article R1412-1 du Code du travail qui dispose que le Conseil de prud’hommes territorialement compétent est :
Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ; Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les Conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.
Vous pouvez choisir de saisir le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES ou de NANTERRE ou BOULOGNE BILLANCOURT (pour le 92, il faut vérifier le ressort dont vous dépendez).
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
Aux termes de l'article R1412-1 du Code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
Pour vous aider vous pouvez rechercher le CPH compétent par le biais de cet outil en cliquant sur "quel conseil de prud'hommes saisir":
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