J ai lu sur un autre poste que la prescription en matière de violation du cahier des charges en lotissement était de 5 ans en dehors des démolitions mais que ce délai pouvait repartir à 5 ans si le fauteur avait cessé ses nuisances pendant 2 ans. C est mon cas. Le vilain voisin à tout arrêter pendant un an à cause du covid et pendant 12 mois supplémentaires dans son infinie bonté ... puis il a de nouveau recommencé.
Je peuxle prouver avec un témoignage ou 2 mais mon problème c est que le vilain voisin est ami avec des gens dans le lotissement et que je ne suis pas à l abri d avoir de faux témoignages pour le sauver ( c est déjà arrivé ) .dans ce cas là comment faire s il vous plaît ?
Et y a t il un texte de loi qui indique que la prescription peut être reprise à zéro ?
Le délai de prescription peut être interrompu en cas de demande en justice, il repart alors à zéro, ou suspendu en cas d'expertise par exemple et le délai court à nouveau pour le temps restant à compter du rendu de l'expertise..
Le délai est par principe de 30 ans quand il s'agit d'un droit immobilier et c'est en général celui qui est retenu en cas de violation d'un cahier des charges. Le délai de 5 ans est d'application assez marginale dans ce domaine.
Je vous recommande de vous faire assister car il s'agit d'un contentieux technique avec beaucoup de pièges et de nuances.
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Bonjour maître. Je vous remercie pour votre réponse. Mais pouvez vous me préciser s il vous plaît ce que vous entendez par interrompre le délai de prescription. Par exemple si un voisin viole une règle du cahier des charges depuis plus de 5 ans, suis je bien fondé à aller en justice sans me voir opposer une prescription ?
Ou faut il justement pour interrompre ce même délai que le voisin est tout arrêter pendant 2 ans malgré les 5 années passées.
Enfin comment faire le distinguo entre les actions personnelles et les actions réelles immobilières ? Concrètement quand la violation porte sur des hauteurs de haies des couleurs ou du stationnement, est ce 5 ans ou 30 ans.
Qu est ce qu une action personnelle dans une violation d un cahier des charges de lotissement ?
Excusez-moi d insister mais j aurai vraiment besoin de réponses s il vous plait car je ne comprends pas toutes les explications qui m ont été données et du coup je ne sais pas trop comment je dois orienter mon courrier
Merci maître Mais je viens d avoir la réponse à ma question sur un autre site. On m a expliqué la subtilité entre une action réelle et une action personnelle
Bonsoir. Moi par contre j'aimerai bien connaîtrela réponse à cette question car je suis dans le même cas. Ma voisine a violé le cahier des charges pendant 4ans en stationnant à des endroits interdits, s'est arrêtée pendant 26 mois et recommence de plus belle depuis 6 mois
Est ce que je peux l'attaquer en justice sans avoir ce pb de precription et pendant 5 ou 30 ans ?..
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